Loi sur les professions de la santé LPSan
L'optométrie a enfin sa législation spécifique
La loi sur les professions de la santé (LPSan) ainsi que les dispositions d'exécution y relatives sont entrées en vigueur le 1er février 2020. La LPSan a comblé la lacune légale entre la loi sur la formation professionnelle (LFPr) et la loi sur les professions médicales (LPMéd).
La LPSan définit pour sept professions de la santé - dont les optométristes - des exigences en matière de formation et d'exercice de la profession sous sa propre responsabilité uniformes dans toute la Suisse.
La LPSan définit à cet effet les compétences qui doivent être acquises par les diplômés des filières d'études (dans notre cas : le cursus de bachelor en optométrie de la FHNW à Olten). La LPSan prévoit en outre l'accréditation obligatoire de ces filières d'études afin de garantir la qualité de la formation.
La LPSan règle en outre les conditions et les modalités pour la reconnaissance des diplômes étrangers et prévoit la mise en place d'un registre des professions de santé (Registre LPSan). Enfin, la LPSan fixe pour les professionnels des sept professions de santé les conditions d'obtention d'une autorisation d'exercer sous leur propre responsabilité professionnelle. Les cantons sont responsables de l'octroi de ces autorisations d'exercer et de la surveillance.